Conditions générales de participation

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de participation (ci-après dénommées « CGP ») régissent les relations entre les clients et clientes (ci-après dénommés « entreprise ») et WeAct SA dont le siège est à Zurich (ci-après dénommée « WeAct ») au niveau de la participation au We Act Challenge qui se tient dans toute la Suisse (ci-après dénommé « We Act Challenge »).

2. Inscription et durée du contrat

Par son inscription, nominalement sur le site internet de WeAct et sur le domaine « weactchallenge.ch » (ci-après dénommé « site internet », l’entreprise confirme son souhait de participer au We Act Challenge et accepte les présentes CGP. Des conditions générales de l’entreprise divergentes, contraires ou complémentaires sont expressément exclues et ne font pas partie des relations contractuelles avec WeAct sauf si WeAct a expressément accepté leur validité par écrit.

Un contrat à durée limitée (ci-après dénommé « contrat ») entre WeAct et l’entreprise est conclu lors de la confirmation de l’inscription par WeAct.

Sous réserve d’une résiliation préalable par WeAct basée sur le paragraphe 13 des présentes CGP, le contrat entre WeAct et l’entreprise prend fin automatiquement à la fin du We Act Challenge organisé cette année-là. À la fin du contrat, toute autorisation de l’entreprise et de ses participants sur l’utilisation de la plate-forme WeAct et de l’application WeAct prend notamment fin. 

Si l’entreprise souhaite participer l’année suivante au We Act Challenge qui a lieu dans toute la Suisse, elle doit de nouveau s’inscrire.

3. Coûts de participation

Les données publiées sur le site internet de WeAct au sujet des coûts de participation sont déterminantes pour fixer le montant du coût de participation dû par l’entreprise pour le We Act Challenge. Le règlement des coûts de participation ne donne droit qu’à une participation pour l’année d’édition respective. Ces coûts de participation peuvent être adaptés par WeAct à chaque année d’édition. Toutes les indications de prix relatives aux coûts de participation s’entendent hors T.V.A.

En cas de force majeure ou d’autres circonstances dont WeAct n’a pas le pouvoir et le contrôle, si le We Act Challenge ne peut pas avoir lieu ou ne peut que partiellement avoir lieu ou si WeAct résilie le contrat en se basant sur le paragraphe 13 des présentes CGP, les frais de participation ne pourront faire l’objet d’aucune demande de remboursement. Si une entreprise inscrite, un de ses services ou des participants ne peuvent participer pour raisons médicales et/ou tout autre motif, les frais de participation ne pourront non plus faire l’objet d’aucune demande de remboursement.

Le nombre d’employés mentionné lors de l’inscription doit correspondre à la réalité. En particulier, le nombre de participants effectif par entreprise ne peut dépasser le nombre d’employés mentionné lors de l’inscription. Si plus de participants d’une entreprise s’enregistrent que lors de l’inscription, WeAct se réserve le droit de facturer un coût de participation plus élevé.

4. Étendue des prestations de WeAct

WeAct a le droit, à sa seule discrétion, de fournir ses prestations elle-même, de se faire aider et/ou de substituer la fourniture de ces prestations à des tiers.

La responsabilité de WeAct envers des personnes auxiliaires est exclue dans la mesure où cela est admis par la loi. En cas de substitution, WeAct n’est responsable que d’un choix et d’une instruction soigneux.

5. Prestation de services par des tiers 

WeAct a le droit, à sa seule discrétion, de fournir ses prestations elle-même, de se faire aider et/ou de substituer la fourniture de ces prestations à des tiers.

La responsabilité de WeAct envers des personnes auxiliaires est exclue dans la mesure où cela est admis par la loi. En cas de substitution, WeAct n’est responsable que d’un choix et d’une instruction soigneux.

6. Participation par équipes

L'entreprise est elle-même responsable de l’annonce du We Act Challenge au sein de son entreprise. L'objectif est de former le plus grand nombre d’équipes possible. En principe, seules des équipes de 3 à 8 personnes sont autorisées et seules de telles équipes peuvent participer à la compétition et tenter de gagner les cadeaux d’équipe. Dans des cas exceptionnels (si, par exemple, le nombre d'employés de l'entreprise est très restreint), des équipes de deux personnes peuvent également être formées ou voire une seule personne participer. Dans ces cas exceptionnels, une participation aux prix d’équipes est exclue.

7. Prix pour les gagnants de la compétition 

Les meilleurs participants et les meilleures équipes peuvent gagner des prix dans le cadre de la compétition sous forme de prix en nature et de prix expérience. Les conditions exactes pour remporter les prix de la compétition seront communiquées avant le début du We Act Challenge. WeAct est seule habilitée à choisir les prix de la compétition. Le recours à la voie juridique est exclu.

Les listes des gagnants et les classements internes seront publiés sur le site internet du We Act Challenge. Au niveau des prix à gagner par les participants pour la compétition, le nom de l'entreprise, les nom et prénom du/ de la gagnant(e) ainsi que le nom de l'équipe pour les prix d’équipe seront publiés sur ces listes. Les adresses complètes des gagnants ne feront l’objet d’aucune publication. WeAct expédiera en général les prix de la compétition aux gagnants par la poste. Pendant le We Act Challenge, les classements du We Act Challenge sont accessibles à toutes les entreprises et à tous les participants en interne. Ces classements ne peuvent uniquement être publiés à l'extérieur qu’avec l'autorisation expresse et écrite de WeAct.

8. Assurance

Les entreprises et leurs participants prennent part au We Act Challenge à leurs propres risques et sous leur propre responsabilité. WeAct ou ses partenaires déclinent toute responsabilité en cas d'accidents ou de maladies. Il appartient exclusivement aux entreprises et à leurs participants de s’assurer, en particulier pour les dommages causés aux tiers. Chaque participant doit être assuré contre les accidents.

9. Garantie

WeAct ne garantit en principe que de fournir ses prestations avec la diligence requise. Toute responsabilité pour l’obtention de résultats et acquis concrets est exclue.

WeAct décline toute responsabilité concernant l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations fournies dans le cadre du We Act Challenge. Tout recours en responsabilité à l’encontre de WeAct, basé sur des dommages matériels ou des préjudices moraux causés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations fournies ou une utilisation des informations incorrecte ou incomplète est exclue par principe, dans la mesure où aucune faute intentionnelle ou faute par négligence grave de la part WeAct ne peut être établie.

 

10. Responsabilité

WeAct n’est responsable que des dommages causés par des actes intentionnels ou par une négligence grave. Toute responsabilité de WeAct en dehors de ce cadre, en particulier pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de gains, etc. est exclue, dans la mesure où la loi l'autorise. Cette limite de responsabilité vaut non seulement pour des revendications contractuelles mais aussi pour des revendications extracontractuelles ou quasi-contractuelles.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés par WeAct dans le cadre du We Act Challenge (par exemple les images, graphiques, textes, questionnaires, etc., ci-après dénommés « contenus ») ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle (notamment mais pas exclusivement les droits d’auteur, y compris les logiciels, le droit des marques, la législation des brevets ainsi que le savoir-faire, ci-après dénommés « droits de propriété intellectuelle ») du We Act Challenge, de la plate-forme internet WeAct et de l’application WeAct sont juridiquement protégés. Tous les contenus et droits de propriété intellectuelle restent la propriété absolue de WeAct. Les entreprises et leurs participants reçoivent le droit incessible, non exclusif et non sous-licenciable limité à la durée du contrat (ci-après dénommé « droit d’utilisation ») d’utiliser les contenus et les droits de propriété intellectuelle de WeAct pendant le We Act Challenge dans l’objectif de réaliser le We Act Challenge. Toute autre utilisation des contenus et des droits de propriété intellectuelle de WeAct est inadmissible sans l’autorisation expresse et écrite de WeAct.

Les entreprises et leurs participants octroient à WeAct une licence non exclusive, gratuite, cessible et transmissible à des tiers sur l’utilisation propre et commerciale de tous les contenus (par exemple, les photos, les contributions blog, etc.) qu’ils chargent et/ou publient sur le site internet de WeAct ainsi que sur la plate-forme et sur l’application de WeAct.

12. Protection des données

WeAct garantit le respect des dispositions de la loi suisse sur la protection des données et des autres normes juridiques spécifiques pour la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles de l'entreprise et de ses participants (ci-après dénommées « données »).

WeAct utilise les données des entreprises principalement pour fournir des prestations et pour réaliser le We Act Challenge. La transmission des données à des tiers ne pourra avoir lieu que dans la mesure où cela est nécessaire pour la bonne exécution des services. En particulier, les données d’une entreprise qui a utilisé un code promotion « partenaire » peuvent être communiquées au partenaire en question.

Par ailleurs, l’étendue du traitement des données par WeAct est expliqué dans la déclaration de confidentialité de WeAct qui fait partie intégrante des présentes CGP et est consultable à tout moment sur le site internet par le lien.

13. Résiliation du contrat par WeAct

WeAct est habilitée à procéder à une résiliation exceptionnelle du contrat en particulier dans les cas suivants :

a) Si l’entreprise ne règle pas le montant de la participation à la compétition dans les délais impartis.

b) Si l’entreprise enfreint les dispositions des présentes CGP (par de fausses données sur le nombre de participants, etc., par exemple) ou s’il y a une autre raison importante rendant inacceptable la poursuite du contrat pour WeAct.

Si WeAct résilie le contrat en se basant sur le présent paragraphe, l’entreprise devra quand même verser l’intégralité du coût de participation. WeAct se réserve le droit de faire valoir d’autres dédommagements.

14. Modification des CGP

WeAct se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. Lors d’une modification de ces CGP pendant un We Act Challenge, les entreprises seront informées de la modification des CGP sous forme appropriée. Celles-ci sont réputées acceptées si l’entreprise ne s’y oppose pas par écrit dans un délai d’un mois. Si l’entreprise s’y oppose dans les délais et en bonne et due forme, WeAct est habilitée à dissoudre sous forme écrite un contrat existant sans observer de délai.

15. Plurilinguisme

Les présentes CGP sont rédigées en allemand, français et italien. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.

16. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CGP étaient ou venaient à ne plus être valides, la validité des autres dispositions des présentes CGP ne sera pas affectée. Les dispositions complètement ou partiellement invalides seront remplacées par des dispositions dont le sens et le but se rapprochent le plus possible valablement du but économique de la disposition remplacée.

17. Droit applicable et lieu de juridiction

Le droit suisse est applicable pour les présentes CGP ainsi que pour toutes les transactions soumises aux présentes CGP. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que les accords entre États ne sont pas applicables.

Les tribunaux ordinaires du siège de WeAct ont compétence pour tous les litiges sur les présentes CGP ainsi que pour tous les contrats conclus pendant la validité des présentes CGP.

Zurich, avril 2018